Gabon/Cybercriminalité : 5 ans d’emprisonnement en cas de détention d’images à caractère pornographique enfantines.

Au Gabon, la loi n°027/2023 du 12 juillet 2023 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité prévoit désormais des peines en cas de pédopornographie. Ainsi, le fait de détenir dans son téléphone ou ordinateur des contenus mettant en scène des mineurs est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement assortis de 20 millions de francs CFA d’amende.

À l’heure où le gouvernement et la Première Dame Sylvia Bongo Ondimba s’évertuent à protéger les droits de l’enfant, il est des individus qui s’illustrent négativement dans le commerce sexuel en ligne et dans les réseaux sociaux sur la sexualité des mineurs. Des scènes peu orthodoxes qui plongent ces personnes en âge d’être sous la tutelle dans des activités illicites, indiquent nos confrères du site d’information “Gabonmediatimes” dans publication du 21 juillet.

Si d’autres pays semblent tolérant sur ces pratiques, l’article 66 de la loi gabonaise susmentionnée dispose que « quiconque détiens de la pornographie enfantine dans un système informatique, est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans et d’une amende de 20 000 000 de francs CFA au plus ou de l’une de ces deux peines ». Une sanction exemplaire qui devrait dissuader les éventuels délinquants à cols blancs.

Longtemps sujette à débats quant à la constations de certaines infractions en lien avec le numérique, la désignation de la compétence a définitivement été réglée par le législateur gabonais. À ce propos, l’article 79 de la présente loi pose les jalons de la personnalité morale habileté à traiter de ces cas de délinquance.

À la lecture de cette disposition, la constatation des infractions relevant du champ d’application de la présente loi et des textes pris pour son application est assurée par les Officiers de police judiciaire spécialisés et habiletés par l’autorité administrative compétente et par les Officiers de police judiciaire à compétence générale. Ces derniers prêtent serment devant le Tribunal de Libreville.

Laure-Yasmine Nzang