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vendredi, 28 janvier 2022

Grève des régies financières : « on observe de nombreuses violations de la Loi et même de la Loi constitutionnel » dixit un juriste

La Fédération des collecteurs des régies financières   la « Fecorefi » a lancé une « grève générale illimitée » au sein des administrations des Douanes, Impôts, Hydrocarbures et du Trésor public. Elle n’admet toujours pas qu’une partie des primes  versée aux agents le soit, non pas automatiquement, mais sur la base de critères de performance. Pour des juristes spécialisées en droit social, il y a dans cette affaire au moins deux entorses au droit : d’une part, au texte réglementaire (en l’occurrence un décret présidentiel) qui précise les conditions d’attribution de cette prime dite de performance budgétaire, d’autre part, à la Constitution qui encadre le droit de grève, celui-ci n’étant par essence pas illimité.

Si les responsables de la Fédération des collecteurs des régies financières ont décidé de se mettre en grève, c’est en raison non pas d’arriérés de salaire, mais en raison d’une divergence sur le mode de calcul de la prime dite de performance budgétaire.

Le texte réglementaire en la matière, publié le 8 janvier 2021, est on-ne-peut plus clair. Il s’agit d’une prime dite de performance budgétaire, donc variable, et non versée automatiquement comme le souhaiterait la Fecorefi. Sinon, « celle-ci n’aurait plus de sens. Elle devrait être considéré non comme une prime mais comme un complément de salaire, ce qu’elle n’est pas », explique un professeur en droit social de l’UOB.

Par ailleurs, les conditions d’octroi de cette prime sont clairement définies à l’article 8 du décret présidentiel publié le 8 janvier 2021. Celui-ci dispose que « lorsque les objectifs budgétaires  prescrits sont atteints, la Prime à la Performance Budgétaire est payée pour son montant intégral, conformément à la clé de répartition prévue à l’article 9 ci-dessous ». A l’inverse, est-il aussitôt précisé dans un second alinéa, « lorsque les objectifs ne sont pas atteints, la Prime à la Performance Budgétaire n’est pas payée. »

Ainsi, pour que les agents des administrations concernées touchent leurs primes, il faut que les objectifs, qui portent sur des résultats exceptionnels et non sur la mobilisation des ressources classiques (comme soutient la Fecorefi), soient effectivement atteints. Or, ces deux conditions n’ont pas été remplies, ni pour l’une ni pour l’autre, au cours de ces derniers mois. L’Etat n’avait donc pas à verser de primes de performance. L’aurait-il fait qu’il aurait été dans l’illégalité. « Cela ‘aurait été tout simplement contraire au droit, très clair en la matière », insiste l’universitaire.

Les professionnels du droit nous apprennent qu’il n’y a pas que les textes réglementaires que la Fecorefi méconnait, mais également la constitution.

L’article 47 de la Loi fondamentale gabonaise dispose qu’ « en dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant l’exercice (notamment) du droit syndical y compris les conditions d’exercice du droit de grève. »

Or, en l’espèce, plusieurs des conditions prévues par la loi ne sont pas réunies. A commencer par le motif de cette grève. « Comment imaginer que la violation d’un texte entré dans le droit positif au Gabon (le règlement publié au JO le 8 janvier 2021) peut-être un motif légitime pour faire grève ? », explique un ancien magistrat de la Cour d’appel de Libreville. « Les fonctionnaires, comme tous les autres citoyens, et je dirais même plus que tous les autres citoyens, doivent se soumettre à la Loi », fait-il observer.

Au cas où la loi est violée en l’espèce, le gouvernement ne devrait-il pas poursuivre les responsables de la Fecorefi ?

Pour  le professeur en droit social à l’UOB « C’est une option à envisager en l’espèce, on observe de nombreuses violations de la Loi et même de la Loi constitutionnel », ajoute-t-il. « Au Gouvernement maintenant de voir quelle est la réponse à donner. Juridiquement, les choses sont claires. Il peut ester en justice. Après, c’est un choix politique », conclut-il, renvoyant ainsi l’Exécutif face à ses responsabilités. Mais, « des sanctions administratives pourraient être envisagées. Ce serait un minimum », selon lui.

Source : Lalibreville

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