Devant les députés réunis en Commission des Lois sous la présidence de l’honorable Brice Constant Paillat, le Ministre François Ndong Obiang a défendu le projet d’habilitation présenté par le gouvernement. Un texte conforme aux dispositions de l’article 99, alinéa 1er de la Constitution gabonaise qui autorise le président de la République à légiférer durant l’intersession parlementaire.
Selon le membre du gouvernement, ce projet de loi est « un impératif constitutionnel qui répond de la continuité de l’action publique ». En effet, cette habilitation constitutionnelle destinée à permettre au gouvernement de poursuivre en période d’intersession, la mise en œuvre des réformes urgentes inscrites dans le programme politique du Président de la République.
Les ordonnances prises dans le cadre de cette habilitation constitutionnelle seront soumises à la ratification du Parlement dans le strict respect de la Constitution et dans un esprit de complémentarité avec la représentation nationale.
Il est à noter que l’intersession aura lieu, le 30 juin prochain, à l’issue de la clôture des travaux parlementaires au palais Léon Mba par le Président de l’Assemblée nationale, Michel Régis Onanga Ndiaye.
Thierry Mocktar
