SOS Prisonniers Gabon saisit la Ministre de la Justice, Chargée des droits humains sur les conditions inhumaines de détention des détenus en isolement à l’Annexe 1 dont Serge Gassita, Ike Ngouoni, Renaud Akoué Allogho, Tony Ondo Mba, Justin Ndoundangoye, Brice Laccruche Alliangha, Patrichi Tanasa, Gregorie Laccruche Alliangha, Kelly Ondo Obiang, KONGO Yoanis et autres.
Depuis deux (2) ans, notre pays siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. À ce titre, nous avons l’obligation d’être un bon élève en promouvant et en respectant les droits humains.
Cependant, depuis plus de deux ans, les détenus logés à l’”Annexe 1”, notamment Kelly Ondo Obiang et les détenus de l’affaire Scorpion, sont incarcérés à la prison centrale de Libreville en isolement. Ils sont dans des cellules individuelles de 3m2/3 pour certains comme Kelly Ondo Obiang, d’autres sont à deux par cellule comme Jean Aimé Nziengui. Tous sont en isolement, privés du droit à des conditions de détentions décentes.
1/ Encadrement de l’isolement
Les personnes suscitées sont en isolement. En effet, selon la Règle 44 de l’Ensemble de Règle Minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règle Nelson Mandela) « l’isolement cellulaire signifie l’isolement d’un détenu pendant 22h par jour, ou plus sans contact humains réels. »
Or, ces détenus de l’Annexe 1 sont constamment enfermés dans leurs cellules respectives, sans possibilité d’effectuer une promenade dans leur quartier Annexe 1 comme c’est le cas des autres prisonniers affectés dans d’autres quartiers de la prison centrale de Libreville.
De cet fait, l’article 5 alinéa 2 de l’arrêté 0018/ MJGS/CAB du 16 juillet 2014, portant Règlement intérieur des établissements pénitentiaires au Gabon dit « Toute personne détenue doit effectuer de manière régulière une promenade à l’air libre. »
L’article 29 prévoit l’ouverture des quartiers et cellules à 6h, et la fermeture à 18h.
Mais seules les cellules de l’Annexe 1 restent fermées.
L’article 31 dudit règlement intérieur prévoit qu’en cas de sanction disciplinaire d’un détenu, la mise en cellule d’isolement a une durée maximum de 60 jours. Mais cela fait plus de 2 ans qu’ils sont en isolement.
Aussi, l’Annexe 1 est le seul quartier de la prison centrale de Libreville qui ne possède pas de poste télévision comme c’est le cas dans d’autres quartiers de la détention.
2/ Le droit de prier en collectivité ou célébrer un culte collectivement
L’article 15 du même règlement dispose « Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel, dans sa cellule ou collectivement, dans les salles prévues à cet effet, en présence des agents de surveillance et des intervenants d’aumônerie. »
Cette disposition est allègrement violée, car tous les détenus susmentionnés sont interdits de prendre part aux cultes qui ont lieu chaque dimanche à la salle polyvalente à la grande détention. Ils n’ont même pas la possibilité de rencontrer l’aumônier. « Personne ne sort » de sa cellule…
3/ Droit à la communication téléphonique
L’article 20 du même règlement intérieur dispose « Les communications téléphoniques accordées aux personnes détenues sont exclusivement réalisées aux moyens des différents postes téléphoniques mis à la disposition du service social. Les frais sont à la charge du détenu. »
En effet, le service social de la prison centrale de Libreville possède des téléphones portables donc tout prisonnier peut aller au service social et appeler une ou plusieurs personnes de son choix, mais à condition qu’il paie le crédit utilisé. Mais tous ces détenus en isolement ont interdiction d’aller au service social pour appeler. Cette situation perdure depuis plus de 2 ans.
4/ Droits de visite restreints
Depuis quelques mois, certains détenus, à savoir Tony Mba Ondo, Ike Ngouni, Renaud Akoué Allogho, Gregory Laccruche Alliangha, Brice Laccruche Alliangha, Kongo Yoanis, ont désormais droit à 3 visites par semaine. C’est-à-dire que mardi, chacun a droit seulement à une visite, identique pour jeudi et dimanche.
A chaque visite la durée de communication est de cinq (5) minutes maximum alors que l’article 15 du règlement intérieur parle de quinze (15) minutes. Les détenus de l’opération Scorpion qui ont les dossiers pendant à la Cour d’appel ne peuvent plus recevoir plus d’un permis de communiquer par jour de visite. Donc ces détenus ont seulement droit au total à 15 minutes de communication par semaine. A noter que les autres détenus en isolement ont des visites.
En revanche, les autres prisonniers qui sont au droit commun peuvent recevoir plus de 5 visites par jour de visite. Cette restriction du droit aux visites, ne repose sur aucun fondement légal.
SOS Prisonniers Gabon rappelle que mêmes les détenus qui ont été condamnés pour crimes de sang, assassinat, viol sur mineur, bénéficient d’un meilleur traitement que les détenus en isolement à l’annexe 1.
Aussi, à la prison centrale de Libreville, il existe trois quartiers à savoir le Spécial A, le Spécial B, le spécial C, qui sont exclusivement réservés aux fonctionnaires ou cadres de la République. Mais grande est notre surprise de constater que les prisonniers de l’affaire Scorpion, anciens fonctionnaires de l’Etat ou cadres, sont logés à l’Annexe 1, qui est en principe un quartier disciplinaire.
Pourquoi ne sont-ils pas logés dans les quartiers de fonctionnaires de la prison de Libreville ?
Fort de ce qui précède, toutes ces violations des droits Humains constituent des traitements dégradants, cruels et inhumains.
Tous ces détenus victimes des mauvaises conditions de détention depuis plus de 2 ans, tiennent par leurs capacités de résilience.
Il s’agit d’une torture psychologique permanente.
Faut-il rappeler que l’alinéa 23 de l’article premier de la Constitution gabonaise dispose « Nul ne peut être maltraités, humilié ou torturé même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement. »
L’article 10 du Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques dispose également « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. »
Et, l’article 5 de la Déclaration Universelle des droits humains dispose : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. «
SOS Prisonniers Gabon, pour le respect des droits humains en milieu carcéral
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