Lors de son allocution de circonstance prononcée à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour Constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsouo, la présidente de la Haute Juridiction est largement revenue sur la responsabilité pénale du chef de l’État en application des dispositions intervenues lors de la récente révision de la Constitution.
En effet, Marie Madeleine Mborantsouo, au nom du 5ême collège des Juges constitutionnels, s’est auto-satisfaite, de l’avancée significative de la lecture nouvelle de ce point particulier dans la loi fondamentale gabonaise. Une lecture qui fait que le président de la République en exercice ne sera plus uniquement poursuivie qu’en cas de violation de son serment ou de haute trahison.
« Car la révision Constitutionnelle a étendu la responsabilité pénale du président de la République à toutes infractions dont il peut être l’auteur dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », avait précisé Marie Madeleine Mborantsouo.
En effet, par ces dispositions nouvelles, le constituant gabonais a voulu ainsi réaffirmé le principe d’égalité de tous devant la loi, tout en déterminant une procédure spécifique de mise en mouvement de l’action publique à l’encontre de ce citoyen pour tenir compte de la particularité de son statut.
Une disposition constitutionnelle spécifique qui se focalise sur la période d’exercice du pouvoir suprême par la fonction présidentielle plutôt que de la personne, au-delà, du fonctionnement régulier des institutions, a estimé Marie Madeleine Mborantsouo.
Thierry Mocktar
