Une requête en annulation des décrets portant nomination des membres du Sénat et de l’Assemblée nationale de la Transition au Gabon a été déposée devant la Cour Constitutionnelle de la Transition. Cette requête, introduite par le juriste publiciste Rolly Alain Djila, a entraîné la suspension immédiate des effets de ces décrets en attendant la décision de la Cour.
La nomination de certaines personnalités issues de l’ancien régime au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat de transition a suscité de vives réactions sur les réseaux sociaux. Face à cette situation, certains Gabonais soucieux de l’intérêt commun ont entrepris de « défendre la patrie ». Rolly Alain Djila fait partie de ces citoyens engagés.
Dans sa requête, il souligne le fait que les décrets en question aient été pris sans que la Charte de la Transition, sur laquelle ils se basent, ait été promulguée.
En tant que juriste soucieux des procédures, Rolly Alain Djila met en évidence le manque de promulgation d’une loi révisant la Charte de Transition. Cette révision aurait permis de modifier le nombre de députés et de sénateurs, passant respectivement de 70 à 98 et de 50 à 70 membres. En d’autres termes, il est incohérent de prendre des décrets basés sur un texte qui n’a pas été promulgué.
Ainsi, la première version de la Charte serait toujours en vigueur.
De plus, il soulève un vice de forme dans l’adoption de la Révision de la Charte de la transition. Selon le texte initial, au moins 40 membres devaient participer à cette adoption, soit un tiers du nombre total. Cependant, seuls 26 parlementaires auraient été présents lors de cette décision. Rolly Alain Djila déplore également le caractère secret de la séance parlementaire, en violation de l’article 44 de la constitution de 1991.
Selon l’article 61 de la Charte initiale, en cas de contradiction entre ce texte et la Constitution de 1991, c’est cette dernière qui a la primauté.
Cependant, la Charte ne prévoit pas l’exercice du pouvoir réglementaire autonome, contrairement à la Constitution de 1991. Ainsi, avant de promulguer les décrets, ils auraient dû être délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, conformément à la procédure prévue par la Constitution, ce qui n’a pas été respecté.
Conformément à l’article 85 de la Constitution de 1991, cette requête déposée devant la Cour constitutionnelle par Rolly Alain Djila a entraîné la suspension de la procédure de nomination de tous les députés et sénateurs. En effet, cet article stipule que « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte ».
Le fis du bled
