Dans le chapitre IV de la dissolution et du divorce, le texte adopté par les vénérables sénateurs prévaut un certain nombre de dispositions risquant clairement de faire grincer des dents.
Porté par le sénateur du département de la Bayi-Brikolo dans la province du Haut-Ogooué, Ernest Ndassiguikoula, le projet de loi portant reconnaissance du mariage coutumier au Gabon est sur le point d’être adopté au Sénat. Le texte sera présenté aux deux chambres du Parlement ainsi qu’aux membres de la société civile afin d’y apporter des ajustements.
Cependant, le premier texte adopté récemment par les vénérables sénateurs, stipule dans son article 13, qu’en cas de divorce si la femme est fautive, le juge peut ordonner le remboursement partiel ou total de la dot.
Le mariage coutumier, enregistré conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente loi, dispose que :
Le jugement de divorce peut, lorsqu’il est prononcé aux torts exclusifs ou partiels de l’épouse, ordonner le remboursement de tout ou partie de la dot.
Dans tous les cas, seule la partie de la dot donnée en numéraire peut faire l’objet de remboursement.
Aucun remboursement ne peut être ordonné :
Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux ;
Si le mariage a duré cinq (5) ans au moins ;
Si il est issu de cette union un (1) enfant.
Source : Yirawebzine
